Loi PACTE et entrepreneuriat : les changements majeurs à connaître


La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) promulguée en 2019, a apporté de nombreuses modifications dans le paysage entrepreneurial français. Elle vise à simplifier et à encourager la création et le développement des entreprises. Avocat spécialisé dans le droit des affaires, nous vous présentons les principales mesures impactant les entrepreneurs et leur activité.

Création d’entreprise : simplification des démarches

La loi PACTE facilite considérablement les formalités de création d’entreprise. Elle instaure un guichet unique en ligne permettant de réaliser l’ensemble des démarches administratives liées à la création, la modification ou la cessation d’une entreprise. Ce guichet unique doit être opérationnel au plus tard en 2021.

De plus, les entrepreneurs peuvent désormais opter pour une immatriculation simplifiée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM), sans avoir à fournir un extrait Kbis ou une attestation d’inscription au RM.

Modification du seuil de certification légale des comptes

Afin de réduire les coûts et les contraintes pour les petites entreprises, la loi PACTE modifie les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes. Désormais, seules les sociétés répondant à deux des trois critères suivants sont concernées :

  • un bilan supérieur à 4 millions d’euros ;
  • un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros ;
  • un effectif moyen annuel supérieur à 50 salariés.

Cette mesure concerne notamment les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS).

Suppression de l’obligation de stage pour certains entrepreneurs individuels

Jusqu’à présent, la création d’une entreprise individuelle nécessitait de suivre un stage préalable à l’installation (SPI) auprès des chambres consulaires. La loi PACTE supprime cette obligation pour certains entrepreneurs individuels, en fonction de la nature de leur activité.

Réforme du régime de l’épargne retraite

L’un des volets majeurs de la loi PACTE concerne la réforme du régime de l’épargne retraite. Elle vise à harmoniser et simplifier les différents dispositifs existants (PERP, PERCO, Madelin) en créant un produit unique : le Plan d’Épargne Retraite (PER). Ce nouveau dispositif est plus souple et plus avantageux pour les épargnants, notamment en matière de fiscalité et de transférabilité entre les différents plans.

Création du Fonds pour l’Innovation et l’Industrie

Afin de soutenir le développement des entreprises innovantes et industrielles, la loi PACTE crée le Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (FII). Doté de 10 milliards d’euros, ce fonds a pour objectif de financer des projets innovants et stratégiques pour l’économie française.

Soutien à la croissance externe

La loi PACTE vise également à encourager la croissance externe des entreprises. Pour cela, elle instaure un crédit d’impôt pour la reprise de certaines entreprises par leurs salariés. Ce crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des dépenses éligibles, dans la limite de 300 000 euros.

Réforme de l’intéressement et de la participation

Enfin, la loi PACTE réforme les dispositifs d’intéressement et de participation en faveur des salariés. Elle prévoit notamment une exonération de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un accord d’intéressement ou un plan d’épargne salariale.

Par ailleurs, le plafond de déduction fiscale pour les versements effectués au titre de l’intéressement est relevé à 75 % du Pass (plafond annuel de la sécurité sociale), soit environ 30 000 euros.

Dans un contexte économique incertain et face aux défis du développement durable, la loi PACTE apporte des solutions concrètes pour simplifier la vie des entrepreneurs et soutenir leur croissance. De nombreuses mesures sont déjà en vigueur, tandis que d’autres seront mises en place progressivement au cours des prochaines années.


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