Domanialité publique

Dans une période d’intense concurrence entre les opérateurs et de diminution des recettes fiscales des collectivités locales, les personnes publiques propriétaires ou affectataires du domaine public ont besoin d’un accompagnement juridique et opérationnel pour valoriser leur patrimoine sur le long terme.

Cela nous conduit à mener les missions suivantes :

       assistance au déclassement de dépendances domaniales et à leur valorisation financière dans le cadre du C.G.3.P (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)

       transferts de gestion domaniale

       bois et forêts (ONF - droits de coupe - chasse)

       rédaction de titres d’occupation (AOT, concessions portuaires, aéroportuaires, domaine ferroviaire…) assortis de droits réels au profit des bénéficiaires

       gestion du domaine public (contentieux de la redevance, expulsion…)

Quelques exemples…

Cas pratiques